Art. R321-8, Code de l'action sociale et des familles

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L7515I7H

                    Le président du conseil départemental doit être, dans le mois, avisé des changements qui interviennent, concernant :

-la propriété de l'immeuble ou les modalités juridiques de sa jouissance ;

-les dispositions statutaires relatives à l'objet, aux moyens d'action et aux organes délibérants.

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