Art. R262-23, Code de l'action sociale et des familles
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L7554I7W
Selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à R. 262-22, le président du conseil départemental arrête l'évaluation des revenus professionnels non salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active. A cet effet, il tient compte, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé.
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « RSA : modalités de prise en compte des revenus professionnels non-salariés des travailleurs indépendants » / brèves / lexbase social n°767 du 10 janvier 2019 Abonnés
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