Art. D245-17, Code de l'action sociale et des familles

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L7909HEN

                    Ne peuvent être pris en compte au titre de l'élément de la prestation relevant du 3° de l'article L. 245-3 : 

1° L'aménagement du domicile de l'accueillant familial défini à l'article L. 441-1 ; 

2° Les demandes d'aménagements rendues nécessaires par un manquement aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accessibilité du logement.

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