Art. L344-1-2, Code de l'action sociale et des familles

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L1313IGQ

                    Les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées fréquentant en accueil de jour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1 ou les foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 sont inclus dans les dépenses d'exploitation de ces établissements et foyers et sont financés par l'assurance maladie.
                

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Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Etablissements sociaux et médico-sociaux : mise à jour du plan comptable M22 et rappel des règles comptables » / brèves / lexbase social n°484 du 10 mai 2012 Abonnés

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