Art. R314-112, Code de l'action sociale et des familles

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L3689MDY

                    Afin de permettre l'exercice des compensations entre régimes et de facturer les prestations délivrées aux personnes qui ne sont pas assurées sociales, l'autorité de tarification procède, pour les dotations globales de financement et les forfaits globaux de soins qui relèvent de    la sécurité sociale, au calcul d'un prix de journée, dans les conditions fixées à l'article R. 314-113.
                

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