Art. L262-13, Code de l'action sociale et des familles
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L6620I7C
Le revenu de solidarité active est attribué par le président du conseil départemental du département dans lequel le demandeur réside ou a, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre, élu domicile.
Le conseil départemental peut déléguer l'exercice de tout ou partie des compétences du président du conseil départemental en matière de décisions individuelles relatives à l'allocation aux organismes chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L. 262-16.
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Etendue de la compétence de la caisse d'allocations familiales en matière de litige relatif au bénéfice du RSA » / brèves / lexbase social n°733 du 8 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Suspension du versement du revenu de solidarité active en cas de manquement du bénéficiaire à son devoir d'entreprendre des actions nécessaires à une meilleure insertion sociale » / brèves / lexbase social n°639 du 14 janvier 2016 Abonnés
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