Art. L471-9, Code de l'action sociale et des familles

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L9150HWS

                    Les modalités d'application de l'article L. 471-5 ainsi que les adaptations apportées à la mise en oeuvre de l'article L. 311-5 par l'article L. 471-7 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
                

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