Art. R262-39, Code de l'action sociale et des familles

Art. R262-39, Code de l'action sociale et des familles

Lecture: 1 min

L0885IEI

Le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 6 €.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus