Art. Annexe 4-1, Code de l'action sociale et des familles

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L6615IPP

BARÈME DES BOURSES D'ÉTUDES PRÉVU À L'ARTICLE D. 451-7

I. - Taux minimaux


ÉCHELONS DES BOURSES

TAUX MINIMAUX ANNUELS

(en euros)

1er échelon

1 315

2e échelon

1 982

3e échelon

2 540

4e échelon

3 097

5e échelon

3 554


II. - Plafonds minimaux de ressources


POINTS DE CHARGE

MONTANTS MINIMAUX DES PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES
(EN EUROS)

1er échelon

2e échelon

3e échelon

4e échelon

5e échelon

0

16 010

12 940

11 430

9 940

8 490

1

17 790

14 370

12 700

11 050

9 420

2

19 580

15 810

13 980

12 160

10 350

3

21 360

17 250

15 240

13 260

11 300

4

23 130

18 690

16 510

14 360

12 240

5

24 910

20 120

17 780

15 470

13 170

6

26 680

21 560

19 050

16 580

14 110

7

28 450

23 000

20 330

17 690

15 050

8

30 230

24 430

21 600

18 790

16 000

9

32 010

25 870

22 870

19 900

16 940

10

33 790

27 310

24 150

21 000

17 890

11

35 570

28 740

25 430

22 110

18 830

12

37 340

30 180

26 700

23 210

19 770

13

39 130

31 620

27 970

24 320

20 710

14

40 910

33 060

29 240

25 430

21 650

15

42 690

34 500

30 520

26 540

22 600

16

44 470

35 940

31 790

27 650

23 540

17

46 250

37 380

33 060

28 760

24 490

III. - Points de charges minimaux

CHARGES DE L'ÉTUDIANT

POINTS

L'étudiant est pupille de la nation ou bénéficiaire d'une protection particulière

1

L'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et a besoin d'une tierce personne

2

L'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et n'est pas pris en charge à 100 % en internat

2

L'étudiant a des enfants à sa charge

1 × nombre d'enfants

L'étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité et les revenus du conjoint ou du partenaire sont pris en compte

1

Le centre de formation auprès duquel l'étudiant est inscrit est éloigné du domicile de 30 à 250 km

2

Le centre de formation auprès duquel l'étudiant est inscrit est éloigné du domicile de plus de 250 km

3

CHARGES FAMILIALES

POINTS

Les parents ont des enfants à charge fiscalement étudiants dans l'enseignement supérieur (excepté l'étudiant demandant une bourse)

3 × nombre d'enfants

Les parents ont d'autres enfants à charge fiscalement (excepté l'étudiant demandant une bourse)

1 × nombre d'enfants

Le père ou la mère élève seul (e) son ou ses enfants

1

IV. - Conditions d'indépendance de logement et de revenu

Les conditions d'indépendance de logement et de revenu mentionnées à l'article D. 451-7 sont :

- justifier d'une déclaration fiscale différente de celle de ses parents ;

- disposer d'un revenu personnel correspondant au minimum à 50 % du SMIC brut annuel, ou d'un revenu par couple au moins égal à 90 % du SMIC brut annuel si l'étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, et ceci hors pensions alimentaires versées par les parents ;

- apporter la preuve d'un domicile distinct de celui de ses parents, attesté au moins par un justificatif de domicile à son nom.

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