Art. R133-11, Code de l'action sociale et des familles

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L9019MMY

Le président du conseil départemental notifie, le cas échéant, à l'employeur ou au responsable de l'établissement :
1° L'existence d'une condamnation mentionnée au I de l'article L. 133-6 ou à l'article L. 421-3 ;
2° La mention d'une mise en examen ou d'une condamnation non définitive inscrites au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

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