Art. R314-221, Code de l'action sociale et des familles

L'état des prévisions de recettes et de dépenses satisfait les conditions suivantes :



1° Chacun des comptes de résultat prévisionnels respecte l'équilibre réel tel que défini à l'article R. 314-222 ;



2° L'état des prévisions de recettes et de dépenses tient compte des engagements prévus au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;



3° En cas de situation financière dégradée, il intègre les mesures de redressement adaptées.