Art. L262-16, Code de l'action sociale et des familles

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L0892ICZ

Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Du respect des garanties données à l’allocataire lors de l’usage du droit de communication par la caisse d’allocations familiales » / brèves / lexbase social n°774 du 28 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Illégalité des décisions d’indu de RSA prises au détriment des conditions d’exercice du droit de communication » / brèves / lexbase social n°747 du 28 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Assimilation de la prime exceptionnelle de fin d'année à l'allocation de revenu de solidarité active » / brèves / le quotidien du 30 septembre 2016 Abonnés

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