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Art. R245-72, Code de l'action sociale et des familles

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Art. R245-72, Code de l'action sociale et des familles

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L7834HEU

                    Tout paiement indu est récupéré en priorité par retenue sur les versements ultérieurs de la prestation de compensation. A défaut, le recouvrement de cet indu est poursuivi comme en matière de contributions directes, conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
                

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