Art. R262-118, Code de l'action sociale et des familles
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L3505KWQ
L'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux est constitué de personnes qui sont ou ont été bénéficiaires à titre personnel ou à titre familial, de l'une des prestations suivantes : revenu minimum d'insertion, prime forfaitaire, allocation aux adultes handicapés, allocation de solidarité spécifique, allocation de parent isolé, revenu de solidarité active, prime d'activité.
L'arrêté mentionné à l'article R. 262-120 précise les critères d'échantillonnage.
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