Art. L581-5, Code de l'action sociale et des familles

Art. L581-5, Code de l'action sociale et des familles

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L7791LPA

La juridiction compétente en Guadeloupe pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est compétente à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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