Art. L114, Code de l'action sociale et des familles

Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Transfert du bail en cas de décès du locataire : date d’appréciation des conditions d’accès au logement HLM pour le bénéficiaire  » / brèves / lexbase droit privé n°1004 du 28 novembre 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Nouveau régime intéressant l’accessibilité des services bancaires » / le point sur... / lexbase affaires n°788 du 14 mars 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE formation professionnelle / TITRE « Chronique de droit des contrats de formation professionnelle (juin 2023 - novembre 2023) » / chronique / lexbase social n°967 du 7 décembre 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE éducation / TITRE « La carence de l'État à assurer effectivement le droit à l'éducation des enfants handicapés soumis à l'obligation scolaire - Questions à Raphaël Matta-Duvignau, Maître de conférences en droit public UVSQ – Paris Saclay » / questions à... / lexbase public n°682 du 20 octobre 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Taux réduit de TVA : exclusion des marchandises importées non exclusivement destinées à soulager ou traiter des handicaps à l'usage personnel et exclusif de personnes handicapées » / brèves / lexbase fiscal n°895 du 24 février 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Le vieillissement et les aidants non professionnels » / actes de colloques / lexbase social n°872 du 8 juillet 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Continuation du "bail HLM" au profit d’une personne handicapée : précision concernant la notion de "personne présentant un handicap" dispensée de remplir certaines conditions » / brèves / le quotidien du 17 décembre 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE discrimination et harcèlement / TITRE « La preuve de la discrimination en droit pénal du travail » / le point sur... / lexbase social n°606 du 26 mars 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « IR : modalités d'application de la réduction d'impôt pour aide à la création d'entreprise par des tuteurs et accompagnateurs » / brèves / lexbase fiscal n°379 du 21 janvier 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Majoration de la réduction d'impôt pour aide à la création d'entreprise » / textes / lexbase fiscal n°221 du 29 juin 2006 Abonnés