Art. L214-16, Code de l'action sociale et des familles

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L1507MLE

Les dispositions prévues aux articles L. 114-9 à L. 114-10-2, L. 114-11 à L. 114-17, L. 114-19, L. 114-20 à L. 114-22, L. 133-3, L. 161-1-4 et L. 161-1-5 et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à l'aide mentionnée à l'article L. 214-9 du présent code.

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