Art. L345-2-1, Code de l'action sociale et des familles

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Art. L345-2-1, Code de l'action sociale et des familles

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L6364ID3

                    En Ile-de-France, un dispositif unique de veille sociale est mis en place à la demande et sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région.
                

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Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « Le Conseil d'Etat reconnaît l'obligation légale en matière hébergement d'urgence des personnes sans-abri comme une liberté fondamentale » / jurisprudence / lexbase public n°235 du 23 février 2012 Abonnés

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