Art. L348-4, Code de l'action sociale et des familles
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L6664KD8
L'Etat conclut une convention avec le centre d'accueil pour demandeurs d'asile ou un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec la personne morale gestionnaire de ce centre
Cette convention doit être conforme à une convention type dont les stipulations sont déterminées par décret et qui prévoient notamment les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Répétition de la participation financière du demandeur d'asile à son hébergement d'urgence : compétence de la juridiction judiciaire » / brèves / lexbase public n°469 du 27 juillet 2017 Abonnés
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