Art. R522-69, Code de l'action sociale et des familles

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L7928MR3

Pour l'application de l'article R. 145-5 :
1° En Guadeloupe et à La Réunion, le troisième alinéa est complété par les mots : “, le comité territorial pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ” ;
2° En Guyane et en Martinique, le troisième alinéa est ainsi rédigé :
“-le comité territorial pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ; ”

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