Art. L423-5, Code de l'action sociale et des familles

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L4175H87

                    La rémunération de l'assistant maternel ou de l'assistant familial reste due par l'employeur : 

1° Pendant les périodes de formation des assistants maternels mentionnées à l'article L. 421-14. La rémunération intervient après l'embauche ; 

2° Pendant les périodes de formation des assistants familiaux mentionnées à l'article L. 421-15.

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