Art. R224-1, Code de l'action sociale et des familles

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L5958G7S

                    Chaque pupille de l'Etat est confié au même conseil de famille des pupilles de l'Etat.

   Lorsque l'effectif des pupilles de l'Etat d'un département justifie la création de plusieurs conseils de famille, le préfet fixe leur nombre ainsi que la liste des pupilles relevant de chacun d'entre eux. Il doit obligatoirement confier les frères et soeurs à un même conseil de famille.

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