Art. R241-14, Code de l'action sociale et des familles

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L0290LCQ

                    La carte mobilité inclusion est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental. 

  En cas de renouvellement des droits, la carte est attribuée à compter  de la date de la demande ou de la date de fin de validité des droits si  cette date est postérieure à la demande.

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