Art. L251-3, Code de l'action sociale et des familles

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L5175DKU

                    Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
                

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Santé, protection sociale, travail et emploi : les réformes issues de la loi de finances pour 2011 et de la loi de finances rectificative pour 2010 (première partie) » / textes / lexbase social n°423 du 13 janvier 2011 Abonnés

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