Art. R582-2, Code de l'action sociale et des familles

Art. R582-2, Code de l'action sociale et des familles

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L7935MRC

Pour l'application de l'article R. 145-5 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le troisième alinéa est ainsi rédigé :

“- le comité territorial unique pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ; ”

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