Art. R215-19, Code de l'action sociale et des familles

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L5276ICE

                    Le fait d'user de la carte nationale de priorité de la famille sans en être titulaire ou sans satisfaire aux conditions fixées à l'article R. 215-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. 

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

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