Art. R217-4, Code de l'action sociale et des familles
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L1527LU4
L'agrément est délivré par décision du préfet de région pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément vaut décision implicite d'accord.
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