Art. R147-1, Code de l'action sociale et des familles

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L4614MGY

                    Les membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles prévu à l'article L. 147-1 sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la famille. 

Les magistrats sont nommés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la famille. 

Leur mandat est renouvelable deux fois.

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