Art. R314-107, Code de l'action sociale et des familles

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L6582G7W

                    La dotation globale de financement est versée à l'établissement ou au service par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.

   Le versement de chaque fraction est effectué le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.

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