Art. L572-2, Code de l'action sociale et des familles

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L7749I8I

Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 572-1, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

-" représentant de l'Etat dans le département " par " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;

-" président du conseil départemental " par " président de l'assemblée de province territorialement compétente " ;

-" tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ;

-" département " par " province ".

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