Art. L262-34, Code de l'action sociale et des familles
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L0991ICP
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail élabore conjointement avec le référent désigné au sein de cette institution ou d'un autre organisme participant au service public de l'emploi le projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du même code.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Fraude au RMI et remise de créance : première application de la loi du 23 mars 2006 » / jurisprudence / la lettre juridique n°361 du 30 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Généralisation du revenu de solidarité active par la loi du 1er décembre 2008 » / textes / lexbase social n°330 du 11 décembre 2008 Abonnés
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