Art. L149-9, Code de l'action sociale et des familles

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L0784MMY

Le conseil départemental ou la collectivité exerçant les compétences des départements et l'agence régionale de santé peuvent définir conjointement plusieurs territoires de l'autonomie de manière à couvrir l'ensemble du territoire du département ou de la collectivité.

La conférence territoriale de l'autonomie peut créer des commissions compétentes pour chaque territoire de l'autonomie.

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