Art. R311-35, Code de l'action sociale et des familles

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L6209G74

                    Le règlement de fonctionnement indique les principales modalités concrètes d'exercice des droits énoncés au présent code, notamment de ceux mentionnés à l'article L. 311-3. Il précise, le cas échéant, les modalités d'association de la famille à la vie de l'établissement ou du service. 

Il indique l'organisation et l'affectation à usage collectif ou privé des locaux et bâtiments ainsi que les conditions générales de leur accès et de leur utilisation. 

Il précise les mesures relatives à la sûreté des personnes et des biens. 

Il prévoit les mesures à prendre en cas d'urgence ou de situations exceptionnelles. 

Il fixe les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l'établissement ou le service lorsqu'elles ont été interrompues.

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