Art. L345-2-3, Code de l'action sociale et des familles
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L8445ID7
Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La contestation de la légalité du permis de construire modificatif par des moyens propres - Conclusions du rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°468 du 20 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « Le Conseil d'Etat reconnaît l'obligation légale en matière hébergement d'urgence des personnes sans-abri comme une liberté fondamentale » / jurisprudence / lexbase public n°235 du 23 février 2012 Abonnés
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