Art. R351-11, Code de l'action sociale et des familles

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L9130HGA

                    La cour siège soit en formation plénière, soit en formation restreinte. 

La formation plénière comprend, outre le rapporteur, les sept membres mentionnés à l'article L. 351-5. Elle est présidée par la président de la section sociale du Conseil d'Etat ou par le conseiller d'Etat désigné en application du premier alinéa de l'article L. 351-5. 

La formation restreinte comprend, outre le rapporteur, trois membres dont obligatoirement un membre désigné au titre du 1° et un membre désigné au titre du 2° de l'article L. 351-5. 

La formation restreinte ou son président peuvent à tout moment renvoyer l'affaire à la formation plénière.

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