Art. Annexe 2-8, Code de l'action sociale et des familles

LISTE DES INFORMATIONS ANONYMISÉES

1. Informations préalables

NUMDEP : code du département ou de la collectivité territoriale (selon le code officiel géographique de l'INSEE)

CODE	LIBELLÉ
XXX	Code du département ou de la collectivité territoriale (selon le code officiel géographique de l'INSEE)

NUMANONYM : numéro d'anonymat du mineur/ majeur

NUMANONYMANT : numéro d'anonymat antérieur du mineur/majeur lors de l'extraction précédente

TYPEV : codification du type d'événement

CODE	LIBELLÉ
1	Mesure ou prestation en protection de l'enfance
2	Renouvellement d'une mesure ou d'une prestation en protection de l'enfance
3	Fin d'une mesure ou d'une prestation en protection de l'enfance

2. Informations concernant le mineur/majeur

a) Caractéristiques du mineur/majeur

SEXE : sexe du mineur/majeur

CODE	LIBELLÉ
1	Garçon
2	Fille
9	Non connu à ce jour

ANAIS : année de naissance du mineur/majeur

CODE	LIBELLÉ
aaaa	Année de naissance du mineur/majeur 9999 si valeur non connue

MNAIS : mois de naissance du mineur/majeur

CODE	LIBELLÉ
mm	Mois de naissance du mineur/majeur 99 si valeur non connue

b) Situation scolaire du mineur/majeur

MODACC : mode d'accueil pour les mineurs de moins de 6 ans non scolarisés

CODE	LIBELLÉ
1	Gardé par un des parents au domicile
2	Gardé par un autre adulte au domicile
3	Accueilli en établissement d'accueil du jeune enfant
4	Accueilli par une assistante maternelle
5	Accueilli par un membre de la famille
6	Autre mode de garde
9	Ne sait pas

SCODTCOM : le mineur/majeur est scolarisé en milieu ordinaire (y compris scolarisation au sein d'un dispositif spécifique et scolarisation au CNED)

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

NIVSCO : si le mineur/majeur est scolarisé en milieu ordinaire ou dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire, préciser le niveau selon la nomenclature de l'éducation nationale

CODE	LIBELLÉ
200	Ecole maternelle
310	CP
320	CE1
330	CE2
340	CM1
350	CM2
399	Ecole élémentaire sans distinction supplémentaire
410	6e (dont SEGPA)
420	5e (dont SEGPA)
430	4e (dont SEGPA)
440	3e (dont 3e découverte professionnelle et SEGPA)
499	Collège, sans distinction supplémentaire
510	Seconde générale et technologique
520	Première générale
530	Première technologique
550	Terminale générale
560	Terminale technologique
599	Lycée d'enseignement général et technologique, sans distinction supplémentaire
610	CAP
620	BEP
630	Bac professionnel
699	Lycée professionnel, sans distinction supplémentaire
710	CAP en alternance
740	Bac professionnel en alternance
750	Autre
769	Formation en alternance sans distinction supplémentaire
770	Post-bac
999	Ne sait pas

SCOCLASPE : le mineur/majeur est scolarisé en milieu ordinaire avec un dispositif spécifique

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

TYPCLASSPE : si le mineur/majeur est scolarisé avec un dispositif spécifique, préciser le type de dispositif

CODE	LIBELLÉ
11	Dispositif pour le handicap (ULIS ...)
12	Dispositif pour l'adaptation scolaire (SEGPA, EREA ...)
13	Dispositif pour les élèves allophones nouvellement arrivés (UPE2A ...)
14	Dispositif relais de lutte contre le décrochage scolaire
15	Autre dispositif spécifique
99	Ne sait pas

ETABSCOSPE : le mineur/majeur est scolarisé dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

TYPETABSPE : si le mineur/majeur est scolarisé dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire ou instruit à domicile, préciser l'établissement ou le service de rattachement de l'unité d'enseignement

CODE	LIBELLÉ
850	Etablissement ou service sanitaire et médico-social (ITEP, IME, SESSAD, hôpital ...) en scolarité exclusive
860	Etablissement ou service sanitaire et médico-social (ITEP, IME, SESSAD, hôpital ...) en scolarité partagée
870	Etablissement pénitentiaire
880	Etablissement PJJ (CER, CEF ...)
890	Etablissement ou service sans distinction supplémentaire
900	Instruit à domicile hors CNED
999	Ne sait pas

FREQSCO : fréquentation scolaire en milieu scolaire ordinaire ou dans le cadre d'un établissement ou d'un service

CODE	LIBELLÉ
6	Scolarisé sans situation de décrochage ou d'exclusion
7	Scolarisé mais en situation d'exclusion
8	Scolarisé mais en situation de décrochage scolaire
9	Ne sait pas

c) Situation de handicap du mineur/majeur

HANDICAP : le mineur/ majeur bénéficie d'une reconnaissance de handicap suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) rendue au nom de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

ORIENTDEC : le mineur/majeur bénéficie d'une orientation vers un établissement ou un service suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

ORIENTEFF : si le mineur/majeur bénéficie d'une orientation vers un établissement ou un service suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), l'orientation est effective

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

3. Information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur

TRAITINFO : institution ou service ayant reçu et traité l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur

CODE	LIBELLÉ
1	Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP)
2	Service du conseil départemental (hors CRIP)
3	Parquet
4	Juge des enfants
5	Autre
9	Ne sait pas

DATIP : date de réception de l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur à la CRIP ou dans les services du conseil départemental

CODE	LIBELLÉ
aaaa-mm-jj	Date de réception de l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur à la CRIP ou dans les services du conseil départemental 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu

DATSIGN : date du signalement direct auprès du procureur de la République

CODE	LIBELLÉ
aaaa-mm-jj	Date du signalement direct auprès du procureur de la République 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu

DATJE : date de la saisine du juge des enfants

CODE	LIBELLÉ
aaaa-mm-jj	Date de la saisine du juge des enfants 99 si jour inconnu, 99 si mois inconnu, 9999 si année inconnue

ORIGIP : qualité de la personne ayant révélé l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur

CODE	LIBELLÉ
10	Le mineur lui-même
20	Parents du mineur
31	Personnel social
32	Personnel de santé
33	Elu
34	Autre intervenant institutionnel
40	Autre particulier
99	Ne sait pas

TRANSIP : institution ou qualité de la personne ayant transmis l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur

CODE	LIBELLÉ
100	Le mineur lui-même
200	Parents du mineur
300	Autre membre de la famille
400	Autre particulier
510	Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger
520	Conseil départemental
530	Service de milieu ouvert ou de placement
541	Etablissement d'enseignement public
542	Etablissement d'enseignement privé
543	Education nationale, sans distinction supplémentaire
550	Hôpital
560	Médecine libérale
570	Autre institution sanitaire et sociale
580	Accueil extrascolaire du mineur
590	Autre service social et association
600	Police ou gendarmerie
611	Procureur de la République
612	Juge des enfants
613	Justice sans distinction supplémentaire
620	Autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale
630	Autre
640	Voie institutionnelle sans distinction supplémentaire
999	Ne sait pas

MOTIFSIG : en cas de signalement judiciaire après l'évaluation par un service du conseil départemental, motif du signalement judiciaire

CODE	LIBELLÉ
1	L'action ou les actions mises en œuvre précédemment n'ont pas permis de remédier à la situation
2	Refus explicite ou implicite de la famille d'accepter l'intervention proposée
3	Impossibilité de collaboration avec la famille
4	Impossibilité d'évaluer cette situation
5	Danger grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance
9	Ne sait pas

ENQPENAL : le cas échéant, préciser s'il y a une enquête pénale

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

SAISJUR : le cas échéant, préciser s'il y a une saisine de la juridiction pénale

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

4. Informations concernant le cadre de vie social et familial du mineur/majeur

a) Caractéristiques du ménage au sein de la résidence principale du mineur/majeur

COMPOMENAG : composition du ménage au sein du lieu de résidence principale du mineur

CODE	LIBELLÉ
1	Mineur autonome
2	Parents vivant ensemble
3	Mineur vivant avec sa mère seule
4	Mineur vivant avec son père seul
5	Résidence alternée
6	Mineur vivant avec sa mère dans une famille recomposée
7	Mineur vivant avec son père dans une famille recomposée
8	Mineur vivant chez un autre membre de la famille
9	Mineur vivant chez un particulier
10	Autre
99	Ne sait pas

AUTREHEBER : autre hébergement régulier du mineur le cas échéant

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

NBFRAT : nombre total de frères et sœurs dans le lieu de résidence principale du mineur (inclus demi-frères et demi-sœurs, quasi-frères et quasi-sœurs)

CODE	LIBELLÉ
n	Nombre total de frères et sœurs dans le lieu de résidence principale du mineur (inclus demi-frères et demi-sœurs, quasi-frères et quasi-sœurs) 99 si valeur non connue

MENAGEJM : Composition du ménage au sein du lieu de résidence principale du majeur

CODE	LIBELLÉ
1	Majeur vivant seul
2	Majeur vivant avec un (e) conjoint (e)/ petit (e) ami (e)
3	Majeur vivant en colocation
4	Majeur vivant avec un ou des membres de sa famille de naissance ou d'adoption
8	Autre situation
9	Ne sait pas

NBENF : nombre total d'enfants du mineur/majeur

CODE	LIBELLÉ
n	Nombre total d'enfants du mineur/majeur 99 si valeur non connue

b) Exercice de l'autorité parentale (concerne uniquement les mineurs)

TITAP : titulaire de l'autorité parentale du mineur

CODE	LIBELLÉ
11	Exercice conjoint par les parents vivant ensemble ou séparément
30	Exclusivement par le père
40	Exclusivement par la mère
50	Autre membre de la famille
60	Autre particulier sans lien familial
70	Président du conseil départemental
80	Préfet
90	Etablissement
99	Ne sait pas

DECAP : décision relative à l'autorité parentale

CODE	LIBELLÉ
1	Décision du juge aux affaires familiales sur l'exercice de l'autorité parentale
2	Délégation de l'autorité parentale
3	Retrait
4	Tutelle
5	Déclaration judiciaire de délaissement parental
6	Pas de décision relative à l'autorité parentale
9	Ne sait pas

DATDECAP : date de la décision relative à l'autorité parentale

CODE	LIBELLÉ
aaaa-mm-jj	Date de la décision relative à l'autorité parentale 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu

c) Situation sociodémographique des parents ou des adultes qui s'occupent principalement du mineur dans sa résidence principale (concerne uniquement les mineurs)

LIENA1 : lien de l'adulte 1 avec le mineur

CODE	LIBELLÉ
1	Père ou mère
2	Conjoint du père ou de la mère
3	Grand-père ou grand-mère
4	Frère, demi-frère, sœur ou demi-sœur
5	Oncle ou tante
6	Autre membre de la famille
7	Autre particulier sans lien familial
9	Ne sait pas

LIENA2 : lien de l'adulte 2 avec le mineur

CODE	LIBELLÉ
1	Père ou mère
2	Conjoint du père ou de la mère
3	Grand-père ou grand-mère
4	Frère, demi-frère, sœur ou demi-sœur
5	Oncle ou tante
6	Autre membre de la famille
7	Autre particulier sans lien familial
9	Ne sait pas

SEXA1 : sexe de l'adulte 1

CODE	LIBELLÉ
1	Homme
2	Femme
9	Ne sait pas

SEXA2 : sexe de l'adulte 2

CODE	LIBELLÉ
1	Homme
2	Femme
9	Ne sait pas

ANSA1 : année de naissance de l'adulte 1

CODE	LIBELLÉ
aaaa	Année de naissance de l'adulte 1 9999 si la valeur n'est pas connue

ANSA2 : année de naissance de l'adulte 2

CODE	LIBELLÉ
aaaa	Année de naissance de l'adulte 2 9999 si la valeur n'est pas connue

EMPLA1 : situation face à l'emploi de l'adulte 1 (selon la nomenclature INSEE)

CODE	LIBELLÉ
1	En contrat d'apprentissage
2	Placé par une agence d'intérim
3	Emploi aidé
4	Stagiaire rémunéré
5	Emploi à durée limitée (CDD, contrat court, saisonnier, vacataire ...)
6	Emploi sans limite de durée (CDI, titulaire de la fonction publique ...)
7	Non salarié (indépendant, employeur, aidant un membre de sa famille)
8	Autre actif occupé sans précision
20	Au chômage
30	Elève, étudiant
50	Inactif : retraité, préretraité, parent au foyer ...
99	Ne sait pas

EMPLA2 : situation face à l'emploi de l'adulte 2 (selon la nomenclature INSEE)

CODE	LIBELLÉ
1	En contrat d'apprentissage
2	Placé par une agence d'intérim
3	Emploi aidé
4	Stagiaire rémunéré
5	Emploi à durée limitée (CDD, contrat court, saisonnier, vacataire ...)
6	Emploi sans limite de durée (CDI, titulaire de la fonction publique ...)
7	Non salarié (indépendant, employeur, aidant un membre de sa famille)
8	Autre actif occupé sans précision
20	Au chômage
30	Elève, étudiant
50	Inactif : retraité, préretraité, parent au foyer ...
99	Ne sait pas

CSPA1 : catégorie socioprofessionnelle de l'adulte 1 (selon la nomenclature INSEE)

CODE	LIBELLÉ
1	Agriculteurs exploitants
2	Artisans, commerçants et chefs d'entreprise
3	Cadres et professions intellectuelles supérieures
4	Professions Intermédiaires
5	Employés
6	Ouvriers
7	Retraités
8	Autres personnes sans activité professionnelle
9	Ne sait pas

CSPA2 : catégorie socioprofessionnelle de l'adulte 2 (selon la nomenclature INSEE)

CODE	LIBELLÉ
1	Agriculteurs exploitants
2	Artisans, commerçants et chefs d'entreprise
3	Cadres et professions intellectuelles supérieures
4	Professions Intermédiaires
5	Employés
6	Ouvriers
7	Retraités
8	Autres personnes sans activité professionnelle
9	Ne sait pas

d) Situation du majeur (concerne uniquement les majeurs)

EMPLJM : situation face à l'emploi du majeur (selon la nomenclature INSEE)

CODE	LIBELLÉ
1	En contrat d'apprentissage
2	Placé par une agence d'intérim
3	Emploi aidé
4	Stagiaire rémunéré
5	Emploi à durée limitée (CDD, contrat court, saisonnier, vacataire ...)
6	Emploi sans limite de durée (CDI, titulaire de la fonction publique ...)
7	Non salarié (indépendant, employeur, aidant un membre de sa famille)
8	Autre actif occupé sans précision
20	Au chômage
30	Elève, étudiant
50	Inactif : retraité, préretraité, parent au foyer ...
99	Ne sait pas

CSPJM : catégorie socioprofessionnelle du majeur (selon la nomenclature INSEE)

CODE	LIBELLÉ
1	Agriculteurs exploitants
2	Artisans, commerçants et chefs d'entreprise
3	Cadres et professions intellectuelles supérieures
4	Professions Intermédiaires
5	Employés
6	Ouvriers
7	Retraités
8	Autres personnes sans activité professionnelle
9	Ne sait pas

e) Ressources du ménage au sein de la résidence principale du mineur/majeur

MINIMA : minima sociaux

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

ALLOC : allocations ou pensions liées à une situation d'invalidité ou de handicap

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

f) Caractéristiques sociodémographiques du père et/ou de la mère si non cohabitant avec le mineur (concerne uniquement les mineurs)

MEREINC : mère inconnue

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

PEREINC : père inconnu

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

ANSMERE : année de naissance de la mère

CODE	LIBELLÉ
aaaa	Année de naissance de la mère 9999 si la valeur n'est pas connue

ANSPERE : année de naissance du père

CODE	LIBELLÉ
aaaa	Année de naissance du père 9999 si la valeur n'est pas connue

DCMERE : mère décédée

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

DCPERE : père décédé

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

DATDCMERE : si décès de la mère, année et mois du décès

CODE	LIBELLÉ
aaaa-mm	Si décès de la mère, mois et année du décès 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu

DATDCPERE : si décès du père, année et mois du décès

CODE	LIBELLÉ
aaaa-mm	Si décès du père, mois et année du décès 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu

5. Informations recueillies au titre de l'évaluation de la situation du mineur/majeur

a) Evaluation

NOTIFEVAL : date de notification de la demande d'évaluation

CODE	LIBELLÉ
aaaa-mm-jj	Date de notification de la demande d'évaluation 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu

FINEVAL : date de fin de l'évaluation

CODE	LIBELLÉ
aaaa-mm-jj	Date de fin de l'évaluation 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu

MESANT : Existence d'une prestation ou mesure de protection de l'enfance en cours ou antérieure pour le mineur/majeur ou pour un autre enfant du ménage

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

ACCFAM : accompagnement social ou médico-social en cours d'au moins un membre du ménage

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

b) Problématiques familiales observées ou prises en compte dans le cadre de l'évaluation de la situation du mineur/majeur

CONDADD : conduite addictive (alcool ou drogue) d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de résidence principale

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui, avec prise en charge spécialisée connue
3	Oui, sans prise en charge connue
9	Ne sait pas

DEFINTEL : situation de handicap psychique ou mental reconnue par la MDPH d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de résidence principale

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

CONFL : exposition du mineur à un conflit de couple

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

VIOLFAM : exposition du mineur à un climat de violence au sein du ménage

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

SOUTSOC : manque de soutien social et/ou familial, isolement du mineur/majeur

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

6. Informations sur la nature du danger ou du risque de danger justifiant une prise en charge du mineur en protection de l'enfance (concerne uniquement les mineurs)

a) Nature du danger ou du risque de danger (concerne uniquement les mineurs)

SANTE : santé du mineur en danger ou en risque de danger

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

SECURITE : sécurité du mineur en danger ou en risque de danger

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

MORALITE : moralité du mineur en danger ou en risque de danger

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

CONDEDUC : conditions d'éducation gravement compromises ou en risque de l'être

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

CONDEDEV : conditions de développement physique, intellectuel, affectif ou social gravement compromises ou en risque de l'être

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

b) Situation du mineur qui a permis de considérer que, dans un cadre intrafamilial, il est en danger ou en risque de danger (concerne uniquement les mineurs)

VIOLSEX : violences sexuelles envers le mineur

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

VIOLPHYS : violences physiques envers le mineur

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

NEGLIG : négligences envers le mineur

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

VIOLPSY : violences psychologiques envers le mineur

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

VIOLCONJ : situation de violence conjugale dans le ménage au sein de la résidence principale du mineur

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

DANGER : mise en danger du mineur par lui-même

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

MINA : mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

7. Informations sur les décisions, mesures et interventions en protection de l'enfance

DATDECPE : date de la décision de protection de l'enfance

CODE	LIBELLÉ
aaaa-mm-jj	Date de la décision de protection de l'enfance 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu

INTERANT : existence d'une intervention antérieure en protection de l'enfance ou en assistance éducative

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

PROJET : existence d'un projet pour l'enfant (concerne uniquement les mineurs)

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

DATPPE : s'il existe un PPE, date d'établissement du PPE

CODE	LIBELLÉ
aaaa-mm-jj	Date d'établissement du PPE 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu

DECISION : nature de la décision de protection de l'enfance

CODE	LIBELLÉ
1	Décision administrative en protection de l'enfance
2	Décision judiciaire en protection de l'enfance

DATDEB : date de début effective de la prestation ou de la mesure de protection de l'enfance

CODE	LIBELLÉ
aaaa-mm-jj	Date de début effective de la prestation ou de la mesure en protection de l'enfance 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu

NATPDECADM : si décision administrative de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision

CODE	LIBELLÉ
10	Aide à domicile mineur , hors aides financières
11	Accueil de jour
12	Accueil 72 heures
13	Accueil 5 jours
14	Accueil provisoire du mineur
15	Pupille de l'Etat
16	Accueil parent-enfant (moins de 3 ans)
18	Autre décision administrative, à préciser
19	Accueil durable et bénévole chez un tiers
20	Aide éducative jeune majeur
21	Accueil provisoire du jeune majeur
99	Ne sait pas

AUTREDA : si autre décision administrative de protection de l'enfance, préciser la décision (champ ouvert)

NATDECASSED : si décision judiciaire de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision

CODE	LIBELLÉ
11	Mesure d'expertise
14	Mesure judiciaire d'investigation éducative ou investigation d'orientation éducative ou enquête sociale
15	Assistance éducative en milieu ouvert
16	Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement
17	Décision judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance
18	Placement direct
19	Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
21	Autre mesure judiciaire, à préciser
22	Délégation d'autorité parentale à l'aide sociale à l'enfance
23	Tutelle déférée à l'aide sociale à l'enfance
24	Protection jeune majeur
99	Ne sait pas

AUTREDJ : si autre décision judiciaire de protection de l'enfance, préciser la décision : (champ ouvert)

NATDECPLAC : si décision judiciaire de placement, nature de la décision

CODE	LIBELLÉ
1	Ordonnance de placement provisoire du juge des enfants
2	Jugement du juge des enfants
3	Ordonnance de placement provisoire du parquet
9	Ne sait pas

INSTITPLAC : si décision judiciaire de placement, personne ou institution à qui le mineur est confié

CODE	LIBELLÉ
1	A l'autre parent
2	A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance
3	A un service départemental d'aide sociale à l'enfance
4	A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge
5	A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé
6	Auprès d'un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux
9	Ne sait pas

Si intervention administrative d'aide à domicile mise en œuvre

TYPINTERDOM : type d'intervention mise en œuvre au titre de la décision administrative d'aide à domicile

CODE	LIBELLÉ
1	Action d'un technicien de l'intervention sociale et familiale ou d'une aide ménagère
2	Action éducative à domicile
3	Action éducative à domicile intensive ou renforcée
4	Action éducative à domicile avec hébergement périodique
5	Action éducative à domicile avec hébergement exceptionnel
6	Accompagnement en économie sociale et familiale
7	Autre
10	Aide éducative jeune majeur
9	Ne sait pas

Si décision administrative d'accueil provisoire

LIEUACC : principal lieu d'accueil du mineur/majeur dans le cadre de la décision administrative d'accueil provisoire

CODE	LIBELLÉ
1	Assistant familial
2	Etablissement
3	Pouponnière
4	Accueil mère-enfant
5	Chez un particulier
6	Hébergement autonome
7	Parrainage
8	Village d'enfants
9	Lieu de vie et d'accueil
10	Etablissement médico-social
11	Accueil de jour
12	Accueil avec hébergement chez les parents
13	Accueil en internat ordinaire
14	Autre
16	Centre parental
99	Ne sait pas

ACCMOD : caractère modulable de l'accueil

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

AUTRLIEUACC : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur/majeur

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

Si décision judiciaire d'action éducative en milieu ouvert ou d'investigation

TYPDECJUD : type d'intervention mise en œuvre au titre de la décision judiciaire d'action éducative en milieu ouvert, ou d'investigation

CODE	LIBELLÉ
3	Mesure judiciaire d'investigation éducative ou investigation d'orientation éducative ou enquête sociale
4	Expertise
5	Assistance éducative en milieu ouvert
6	Assistance éducative en milieu ouvert intensive ou renforcée
7	Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement périodique
8	Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement exceptionnel
9	Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
10	Autre
99	Ne sait pas

Si décision judiciaire de placement ou décision relative à l'autorité parentale

LIEUPLAC : principal lieu d'accueil du mineur/majeur

CODE	LIBELLÉ
1	Assistant familial
2	Etablissement
3	Pouponnière
4	Accueil mère-enfant
5	Chez un particulier
6	Hébergement autonome
8	Village d'enfants
9	Lieu de vie et d'accueil
10	Etablissement médico-social
11	Accueil de jour
12	Accueil avec hébergement chez les parents
13	Accueil en internat ordinaire
19	Autre
21	Centre parental
99	Ne sait pas

PLACMOD : caractère modulable de l'accueil

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

AUTRLIEUAR : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur/majeur

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

8. Informations relatives au renouvellement de la mesure/prestation de protection de l'enfance

CHGLIEU : en cas de renouvellement d'une mesure de placement ou d'une prestation d'accueil du mineur, préciser si le mineur a changé de lieu principal d'accueil/placement lors de ce renouvellement (concerne uniquement les mineurs)

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

9. Informations relatives à la fin de la mesure/prestation de protection de l'enfance ou à la fin du renouvellement de la mesure/prestation de protection de l'enfance

DATFIN : date de fin effective de la prestation ou de la mesure de protection de l'enfance

CODE	LIBELLÉ
aaaa-mm-jj	Date de début effective de la prestation ou de la mesure en protection de l'enfance 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu

MOTFININT : en cas de fin de la mesure ou prestation de protection de l'enfance, préciser le motif

CODE	LIBELLÉ
1	Mesure ou prestation arrivée à échéance
2	Mainlevée ou fin anticipée
3	Transfert du dossier dans un autre département avec maintien de la mesure/ prestation
9	Motif non connu

MOTIFML : si mainlevée ou fin anticipée, motif

CODE	LIBELLÉ
10	Absence de motif de protection de l'enfance justifiant la mesure, ou absence de danger ou risque de danger
11	Impossibilité d'exercer la mesure
12	Déménagement annoncé de la famille dans un autre département avec arrêt de la mesure
13	Déménagement sans laisser d'adresse
14	Adoption
15	Majorité
16	Emancipation
18	Décès du mineur
19	Autre
99	Ne sait pas

DATDECMIN : si décès du mineur/majeur, année et mois du décès

CODE	LIBELLÉ
aaaa-mm	si décès du mineur/majeur, mois et année du décès 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu

DIPLOME : à la fin de la mesure ou prestation de protection de l'enfance, dernier diplôme obtenu par le mineur/majeur

CODE	LIBELLÉ
1	Aucun diplôme
2	Brevet
3	CAP, BEP ou équivalent
4	Baccalauréat ou équivalent
5	Diplôme du supérieur
9	Ne sait pas

NBCHGLIEU : à la fin de la mesure de placement ou de la prestation d'accueil, préciser le nombre de changements de lieu principal d'accueil/placement du mineur au cours de la mesure/prestation (concerne uniquement les mineurs)

CODE	LIBELLÉ
n	A la fin de la mesure de placement ou de la prestation d'accueil, préciser le nombre de changements de lieu principal d'accueil/placement du mineur au cours de la mesure/prestation 99 si valeur non connue