Art. R227-27, Code de l'action sociale et des familles

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L5514G7D

                    Les contrats d'assurance garantissent, en application de l'article L. 227-5, les conséquences dommageables de la responsabilité civile encourue par : 

1° Les personnes organisant l'accueil de mineurs prévu à l'article L. 227-4 et les exploitants des locaux recevant ces mineurs ; 

2° Leurs préposés, rémunérés ou non ; 

3° Les participants aux activités.

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