Art. R251-3, Code de l'action sociale et des familles

Les frais mentionnés au huitième alinéa de l'article L. 251-2 correspondent aux prestations suivantes, lorsqu'elles sont programmées, ne présentent pas un caractère d'urgence et ne concernent pas des bénéficiaires mineurs :
1° Les prestations mentionnées ci-après, réalisées en établissement de santé et liées à des pathologies non sévères, lorsqu'elles ne concernent pas des traumas, fractures, brûlures, infections, hémorragies, tumeurs suspectées ou avérées :
a) Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien ;
b) Libérations du médian au canal carpien ;
c) Interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie ;
d) Allogreffes de cornée ;
e) Interventions sur le cristallin avec trabéculectomie ;
f) Rhinoplasties ;
g) Pose d'implants cochléaires ;
h) Interventions de reconstruction de l'oreille moyenne ;
i) Interventions pour oreilles décollées ;
j) Prothèses de genou ;
k) Prothèses d'épaule ;
l) Prothèses de hanche pour des affections autres que des traumatismes récents ;
m) Interventions sur la hanche et le fémur sauf traumatismes récents ;
n) Interventions sur le sein pour des affections non malignes autres que les actes de biopsie et d'excision locale ;
o) Gastroplasties pour obésité ;
p) Autres interventions pour obésité ;
2° Les actes réalisés par des professionnels de santé exerçant en ville suivants :
a) Les transports sanitaires en lien avec les prestations hospitalières mentionnées au 1° ;
b) Les actes de masso-kinésithérapie prescrits suite à des prestations hospitalières mentionnées au 1°.