Art. R522-26, Code de l'action sociale et des familles

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L5931G7S

                    Les avis et propositions du comité d'orientation sont adoptés à la majorité des membres présents. Le directeur de l'agence ne prend pas part au vote.

   En cas de partage égal des voix, celle du membre présent le plus âgé est prépondérante.

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