Art. L262-8, Code de l'action sociale et des familles
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L3080LC3
Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du conseil départemental peut déroger, par une décision individuelle, à l'application des conditions fixées dans la première phrase du 3° de l'article L. 262-4 .
Cité dans la RUBRIQUE avocats/formation / TITRE « Un élève-avocat peut-il bénéficier du RSA au cours de sa formation ? » / focus / lexbase avocats n°336 du 4 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/formation / TITRE « Un élève-avocat ne peut bénéficier du RSA » / brèves / le quotidien du 27 février 2023 Abonnés
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