Art. R314-171-3, Code de l'action sociale et des familles

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L9530LBL

La  commission régionale de coordination médicale est chargée de  l'information sur les modalités de validation des évaluations  communiquées par chaque établissement. Celles-ci sont organisées  conformément à la procédure de vérification, exhaustive ou par  échantillons, sur place ou sur pièces, fixée par arrêté des ministres  chargés de la santé, des personnes âgées et de la sécurité sociale. 

  Elle transmet chaque année, à des fins statistiques et d'étude, le  relevé de ses validations sous une forme respectant l'anonymat des  personnes hébergées aux autorités chargées de la tarification et à  chaque établissement ainsi qu'au directeur de la Caisse nationale de  solidarité pour l'autonomie et aux ministres chargés de la santé et des  personnes âgées.

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