Art. D241-19-1, Code de l'action sociale et des familles
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L0261LCN
Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont :
1° Les informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 241-18-1 ;
2° Les informations relatives, le cas échéant, à la date et à la nature des recours et aux suites qui leur sont données.