Art. R471-5, Code de l'action sociale et des familles
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L8045LLK
Le coût des mesures mentionné à l'article L. 471-5 est déterminé en fonction des indicateurs fixés à l'article R. 471-5-1.
La participation de la personne au financement du coût de ces mesures est calculée conformément aux dispositions des articles R. 471-5-2 et R. 471-5-3. Elle ne peut excéder le coût des mesures fixé selon les modalités prévues à l'article R. 471-5-1.
Cité dans la RUBRIQUE majeurs protégés / TITRE « Rémunération du MJPM pour un « travail particulièrement important » : pas de prélèvement supplémentaire sur les ressources de la personne protégée sans demande d’indemnité exceptionnelle ! » / brèves / lexbase droit privé n°839 du 8 octobre 2020 Abonnés
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