Art. R351-31, Code de l'action sociale et des familles

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L6317HZY

                    La Cour nationale ne peut siéger en formation plénière que si au moins cinq de ses membres sont présents.

   Le tribunal interrégional ne peut siéger que si au moins trois de ses membres sont présents.

   En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

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