Art. R524-4, Code de l'action sociale et des familles

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L8067LAZ

Pour l'application en Guyane et en Martinique du titre IV du livre II :

1° Au premier et au dernier alinéas de l'article R. 241-12, le mot : " territoriale " est supprimé ;

2° Au 1° et au dernier alinéa de l'article R. 241-16, le mot : " départementale " est supprimé ;

3° Au sixième alinéa de l'article R. 241-17, le mot : " départementale " est supprimé.

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