Art. R121-12-5, Code de l'action sociale et des familles

I. - L'agrément peut être retiré lorsque l'association :

1° Cesse de satisfaire à l'une des conditions requises pour la délivrance de l'agrément dans le cadre de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;

2° Ne remplit pas sa mission de mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;

3° N'a pas signalé aux autorités administratives le changement des statuts de l'association ;

4° N'a pas transmis son compte rendu d'activité annuel ou son rapport financier annuel ;

5° A refusé de communiquer des pièces justificatives exigées lors d'un contrôle effectué après l'octroi de l'agrément.

II. - Lorsque le retrait de l'agrément est envisagé, il est fait application des dispositions de l'article L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration.