Art. D564-8, Code de l'action sociale et des familles

Pour son application en Polynésie française, la section 1 du chapitre II du titre VII du livre IV est ainsi modifiée :

1° Aux articles D. 472-5 et D. 472-5-1, les mots : “ au recueil des actes administratifs de la préfecture ” sont remplacés par les mots : “ au Journal officiel de la Polynésie française ” ;

2° L'article D. 472-5-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : “ la commission départementale d'agrément ” sont remplacés par les mots : “ la commission territoriale d'agrément ” ;

b) Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

“ 1° Un représentant du haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;

c) Les huitième, neuvième et dixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

“ 4° Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs habilités dans la collectivité, dont au minimum un mandataire exerçant à titre individuel ; ”

d) Le onzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

“ 5° Un représentant des usagers nommé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française après appel de candidatures et avis du procureur de la République. ” ;

e) Le treizième alinéa est supprimé ;

3° A l'article D. 472-6-1 les mots : “ au représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ au haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.