Art. R551-1, Code de l'action sociale et des familles

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L9881MBL

Pour l'application à Wallis et Futuna des dispositions des articles R. 147-1 à R. 147-32 :

-les mots : " le président du conseil général " et " du président du conseil général " sont respectivement remplacés par les mots :

" l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " et " de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;

-les mots : " dans son département " et " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans le territoire des îles Wallis et Futuna " ;

-les mots : " service de l'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " service chargé de l'aide sociale à l'enfance " ;

-les mots : " du service de protection maternelle et infantile " sont remplacés par les mots : " de l'agence de santé " ;

-les références aux articles L. 222-6 et L. 223-7 sont remplacées par la référence à l'article L. 551-2.

Pour l'application des articles R. 147-25, R. 147-31 et R. 147-32, les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu des dispositions concernées de ce règlement.

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