Art. D312-161-1, Code de l'action sociale et des familles

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L0351IDD

                    Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux établissements et services mentionnés au 11° du I de l'article L. 312-1 constitués en unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnnelle.
                

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