Art. R563-1, Code de l'action sociale et des familles

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L4642IUH

L'article R. 121-22-1 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :

1° Pour l'application de cet article, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ” sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ” ;

2° Le dernier alinéa n'est pas applicable.

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